Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.interdictiondestationner.com, exploité par la société SAS DIRODISTRIB. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’autocollants dissuasifs et produits assimilés proposés par DIRODISTRIB à des consommateurs.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des présentes CGV et du bon de commande en ligne. En cas de contradiction, les CGV prévaudront.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV prennent effet à compter de la validation de la commande. Elles demeurent applicables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la commande et des garanties légales.

Article 5 – Validation de la commande

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation définitive des CGV. Cette validation constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Article 6 – Confirmation de commande

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 7 – Preuve des transactions

Les registres informatisés conservés par DIRODISTRIB constituent la preuve des commandes, paiements et communications. Les factures et bons de commande sont archivés sur un support fiable et durable.

Article 8 – Produits et disponibilité

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. DIRODISTRIB se réserve le droit de modifier un produit sans en altérer les caractéristiques essentielles.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Le paiement intégral est exigible immédiatement à la commande.

Article 10 – Moyens de paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site. DIRODISTRIB se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 11 – Délais d’expédition

Les commandes sont expédiées dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées. En cas d’indisponibilité, l’acheteur sera informé et pourra demander le remboursement ou l’échange.

Article 12 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 24 heures.

Article 13 – Problèmes liés au transport

Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit auprès du transporteur. Une copie de la réclamation devra être transmise à DIRODISTRIB.

Article 14 – Erreur ou non-conformité

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception. Les produits doivent être retournés non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Article 15 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Article 16 – Force majeure

DIRODISTRIB ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 17 – Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DIRODISTRIB.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation en vigueur.